Conditions Générales de Vente
Mise à jour : Avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre de la relation commerciale entre My Com Swiss Sàrl et ses clients professionnels. Elles s’appliquent à toute commande de prestation, sauf accord écrit contraire.
My Com Swiss Sàrl
Forme juridique : Société à responsabilité limitée de droit suisse
Siège social : Rue des Alpes 5, 1201 Genève, Suisse
Numéro IDE : CHE-277.608.321
Contact : contact@mycomswiss.ch
Le « Client » désigne toute personne morale ou physique agissant dans un cadre professionnel.
Prestations concernées
Ces CGV s’appliquent à l’ensemble de nos services :
- Création et refonte de sites web (sites vitrine, WordPress, e-commerce) ;
- Référencement naturel (SEO) ;
- Gestion de campagnes Google Ads ;
- Conseil, formation et accompagnement en marketing digital.
- Maintenance
Le détail des prestations, livrables et tarifs est précisé dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.
Engagement contractuel
La relation commerciale est officialisée par la signature ou la validation écrite d’un devis. À compter de cette acceptation, les présentes CGV font partie intégrante du contrat.
Toute demande de modification en cours de mission fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
Obligations de My Com Swiss Sàrl
Nous nous engageons à exécuter les prestations convenues avec sérieux et professionnalisme, dans le respect des délais indicatifs fixés en commun. Notre engagement est une obligation de moyens : nous ne pouvons garantir des résultats spécifiques en termes de positionnement ou de trafic, ces paramètres dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, comportement des utilisateurs).
Obligations du Client
Pour que nous puissions travailler efficacement, le Client s’engage à :
- Nous transmettre les informations, contenus et accès nécessaires dans les délais convenus ;
- Valider les livrables intermédiaires dans un délai raisonnable (défaut de réponse sous 10 jours ouvrés vaut validation tacite) ;
- S’assurer que les contenus fournis ne violent pas les droits de tiers.
Tout retard imputable au Client peut entraîner un report des délais de livraison.
Tarifs et facturation
Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA le cas échéant. My Com Swiss Sàrl se réserve le droit de réviser ses tarifs, sans effet sur les devis déjà acceptés.
Selon la nature de la prestation :
- Projet au forfait : un acompte de 50 % est dû avant le démarrage de la prestation, le solde dans les 30 jours suivant la livraison.
- Prestations récurrentes (SEO, Ads, maintenance) : facturation mensuelle, payable dans les 30 jours.
Toute facture non réglée à l’échéance entraîne la suspension des prestations en cours.
Retards de paiement
En l’absence de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux légal suisse sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable. My Com Swiss Sàrl se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation.
Propriété des livrables
Les créations réalisées spécifiquement pour le Client (maquettes, contenus, code) lui sont transférées à réception du paiement intégral. Les outils, méthodes et ressources génériques utilisés en production restent la propriété de My Com Swiss Sàrl.
Le Client accepte que My Com Swiss Sàrl puisse mentionner la réalisation dans ses références, sauf accord contraire.
Confidentialité mutuelle
Les deux parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de la relation commerciale. Cet engagement s’applique pendant toute la durée du contrat et demeure valable 2 ans après son terme.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de My Com Swiss Sàrl ne peut excéder le montant total réglé par le Client au cours des 12 mois précédant le litige. En aucun cas, elle ne pourra être engagée pour des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image ou perte de données.
Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration moyennant un préavis écrit de 30 jours pour les prestations récurrentes. Les projets en cours au moment de la résiliation font l’objet d’une facturation au prorata du travail réalisé.
Règlement des litiges
En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut, les tribunaux du canton de Genève sont seuls compétents, et le droit suisse s’applique.
Clause de divisibilité
Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée invalide, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait de ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.